Conditions Générales Maintenance
PAC Air/Eau

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités des prestations d’entretien assurées par le prestataire pour le compte du client. Elles sont complétées ou modifiées, le cas échéant, par les Conditions Particulières. L’ensemble formé par les Conditions Générales et les Conditions Particulières constitue l’intégralité du contrat d’entretien unissant le prestataire au client (ci-après désigné « le Contrat »). 

Dans le cadre du Contrat, le prestataire s’engage à fournir les moyens nécessaires et suffisants pour effectuer les prestations contractuelles définies aux articles 1 à 3 des Conditions Particulières, dans les meilleures conditions et le respect des règles de l’art et de la réglementation en vigueur. 

Le fait de confier au prestataire les prestations d’entretien objets du Contrat ne dispense pas le client des obligations mises à sa charge par la réglementation en vigueur ou par toute convention conclue avec un tiers.

Hormis les cas où le Contrat porte sur une installation venant d'être réalisée par le prestataire, les parties effectuent un état des lieux contradictoire avant toute entrée en vigueur du contrat. 

Cet état des lieux, qui est annexé au Contrat (Annexe A des Conditions Particulières), permet au prestataire :  

• de visiter et prendre connaissance de l’installation qu’il s’engage à entretenir dans le cadre du Contrat; 
• de préciser l’état et de vérifier la conformité des biens à entretenir avec la réglementation en vigueur. 

En cas de non-conformité relevée pouvant présenter des risques pour la sécurité des biens, des personnes ou de l’environnement ou encore en cas de matériel présentant un état d’usure avancée, le prestataire peut conditionner l’exécution des prestations décrites dans les Conditions Particulières à la réalisation préalable, par le client, des travaux nécessaires à la mise en conformité ou au remplacement du matériel en mauvais état. La bonne réalisation de ces travaux est attestée par un constat signé contradictoirement et annexé au Contrat. 

Le prestataire ne saurait être tenu responsable des défauts portant sur une partie de l’installation non accessible ou non visible, non décelables ou non signalés par le client lors de l’état des lieux, et de leurs conséquences. Il peut s’agir notamment :  

• de vices cachés,  
• d’un dimensionnement de l’installation ou de ses composants non adapté aux besoins et à l’utilisation qui en est faite. 

Selon les cas, le Contrat prend effet à la date :  

• de la signature de l’état des lieux contradictoire, dès lors que l’installation inspectée ne présente pas de non-conformité dangereuse ni un état d’usure avancé ;  
• de la signature du constat attestant de la bonne réalisation, par le client, des travaux de mise en conformité de l’installation ou de remplacement du matériel en mauvais état ;  
• de la fin des travaux de l’installation, lorsque ceux-ci ont été réalisés par le prestataire.

Les opérations effectuées sur les appareils dans le cadre du Contrat sont conformes aux recommandations figurant dans les notices fabricants remises par le client. Elles sont consignées, après chaque intervention, sur un bulletin de visite signé par le prestataire et le client. L’original est conservé par ce dernier.

4.1. Les visites d’entretien 

Le nombre et les modalités des visites d’entretien font l’objet d’un accord entre les deux parties et sont précisés dans les Conditions Particulières. 

4.2. Les prestations non couvertes par le Contrat 

Les dépannages, remises en l’état/remplacements de pièces et matériels et, de manière plus générale, les prestations visées par l’article 3 des Conditions Particulières ne sont pas inclus dans les prestations de base du Contrat et seront facturés en sus conformément à l'article 7.2 des présentes Conditions Générales. 

Néanmoins, en cas de panne, le prestataire s’engage à intervenir sur simple appel téléphonique du client au numéro suivant : 01 89 71 43 86. Les plages (jours, heures) et le délai d’intervention sont fixés dans les Conditions Particulières.

Le client fait également son affaire personnelle de tout remplacement de pièces et matériels lorsque ce remplacement, y compris la main d’œuvre et les diverses fournitures nécessaires à l’opération, relève des garanties dues par l’entreprise tierce qui a réalisé l’installation de l’équipement concerné.

Le Contrat prend effet à compter de la date visée à l’article 2 des présentes Conditions générales et pour la durée initiale prévue à l'article 6 des Conditions Particulières. 

Il est ensuite renouvelé par tacite reconduction pour une durée équivalente sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception émanant de l’une des parties, au moins deux mois avant le terme initial du Contrat ou celui issu d’un éventuel renouvellement. 

Conformément à l’article L215-4 du code de la consommation, les termes des articles L215-1 à L215- 3 et L241-3 du code de la consommation sont reproduits ci-dessous.

Extrait du code de la consommation 

Article L215-1 

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. 

Article L215-2 

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.

Article L215-3

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. 

[…] 

Article L241-3 

Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

6.1. Modification du contrat 

Le remplacement ou la modification d’équipements visés par le Contrat et décrits dans les Conditions Particulières, exécuté par le prestataire ou une entreprise tierce au cours de la période de validité du Contrat, entraîne la modification du Contrat par voie d’avenant. Lorsque ces opérations sont effectuées par une entreprise tierce, un état des lieux contradictoire conditionne la prise en charge de l’installation selon les modalités décrites à l’article 2 des Conditions Générales. 

Toute modification du Contrat rendue nécessaire, au cours de sa période de validité, par une évolution réglementaire ou normative est également effectuée par voie d’avenant. 

Dans le cas où les modifications sont de nature à changer l’objet du Contrat, ce dernier devra être remplacé par un nouveau contrat, établi et signé par les parties. 

6.2. Résiliation du contrat 

Après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse pendant un délai de 15 jours, le présent Contrat est résilié de plein droit dès réception de la notification adressée à la partie défaillante par lettre recommandée, dans les cas suivants :  

• le non-paiement du forfait ou des prestations supplémentaires dans les délais prévus à l'article 7.3 des présentes Conditions Générales,  
• le non-respect par l’une ou l’autre des parties d’une de ses obligations essentielles dans le cadre de l’exécution du Contrat.

6.3. Exercice du droit de rétractation 

Dans les cas où le Contrat ou la commande de prestations hors Contrat ont été conclus hors établissement ou à distance, le client peut, conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, se rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. 

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du Contrat ou de la commande de prestations hors Contrat. 

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier au prestataire sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration ou utiliser le modèle de formulaire de rétractation annexé aux Conditions Particulières. La notification de l’exercice du droit de rétractation doit être envoyée par courrier électronique à l’adresse suivante : support@ecair.eco. 

En cas de rétractation, le prestataire remboursera au client tous les paiements reçus de lui sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le prestataire est informé de la décision du client de se rétracter. Le prestataire procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf si ce dernier convient expressément d'un moyen différent ; ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le client. 

Si le client a demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, il devra payer un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'au moment où il a informé le prestataire de sa rétractation du Contrat ou de la commande de prestations hors Contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le Contrat ou la commande. 

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour :  

• les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du client et son renoncement exprès à son droit de rétractation ;  
• la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ;  
• la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;  
• les contrats signés à l’occasion de foires ou de salons ;  
• les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et demandés par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires.

Les remises en état ou les renouvellements des pièces et matériels, les fournitures diverses sont également facturées en sus conformément à l’article 4.2 des présentes Conditions Générales. 

7.1. Prestations d’entretien 

Le client doit s’acquitter du prix convenu des prestations d’entretien selon les modalités définies à l’article 7.1 des Conditions Particulières. 

Dans le cas d’une mise en route des prestations contractuelles conditionnée à la réalisation préalable de travaux de mise en conformité ou de remplacement de matériel, conformément à l’article 2 des présentes Conditions Générales, le point de départ des échéances de paiement est la date de signature du constat portant sur la réalisation de ces travaux. 

Afin de prendre en compte à la fois l’évolution des salaires et des frais divers, ce prix est révisé à chaque date d’anniversaire du Contrat suivant la formule : 

Pr = P0  0,8SmSm0+0,2FDmFDm0

où 

• P_r : prix révisé à la date de facturation ; 
• P₀ : prix des prestations comprises dans le contrat à la date de sa signature; 
• S_m : valeur de l’indice des taux de salaire horaire des ouvriers et des employés dans le secteur de la construction, publié à la date de facturation par l’INSEE ;
• S_m0 : valeur de l’indice des taux de salaire horaire des ouvriers et des employés dans le secteur de la construction publié à la date de signature du contrat par l’INSEE ; 
• FD_m : valeur du dernier indice frais divers publié à la date de facturation par l’INSEE ; 
• FD_m0 : valeur de l’indice frais divers publié à la date de signature du contrat par l’INSEE.

Dans le cas de modifications des charges imposées par voie législative ou réglementaire, il en sera tenu compte sur le montant global et les échéances de paiement du Contrat d’entretien prévues à l’article 7.1 des Conditions Particulières.

7.2. Prestations et fournitures facturées en sus 

Pour tous dépannages et autres prestations visés à l’article 3 des Conditions Particulières, les frais de déplacement et de main d’œuvre font l’objet d’une facturation dans les conditions et selon les modalités définies à l’article 7.2 des Conditions Particulières. 

Les devis proposés au client sont gratuits sauf dispositions contraires précisées dans les conditions particulières.

7.3. Modalités de paiement 

Le paiement des prestations de services ou des prestations et fournitures facturés en sus s’effectue par virement ou prélèvement SEPA. 

En cas de paiement par virement, ce dernier doit être effectif dans les 14 jours qui suivent la date d’émission de la facture, sauf dispositions contraires figurant aux Conditions Particulières. 

S’il est prévu des paiements par prélèvements SEPA en vertu des Conditions Particulières, les informations relatives à chacun de ces prélèvements figurent sur le mandat délivré par le client pour autoriser les prélèvements SEPA (Annexe E des Conditions particulières). Chaque facture, adressée par courrier ou par tout moyen électronique, rappellera au client que le paiement sera effectué par prélèvement SEPA d’après la date d’échéance du prélèvement précisée sur la facture. Cette facture fera donc office de pré-notification de ce prélèvement SEPA. La facture de pré-notification sera adressée au Client au cours des quatorze (14) jours calendaires qui précèdent la date d’échéance prévue pour son paiement.

8.1. Obligations du client

Les installations comprenant les appareils pris en charge, et en particulier celles ayant pour objet la ventilation des locaux, l’évacuation des gaz brûlés, la protection des circuits et canalisations de toutes natures doivent respecter les règles de l’art et être conformes à la réglementation en vigueur. En cours de contrat, le client s’engage à faire effectuer toutes modifications imposées par la réglementation.

Aucun produit, quel qu’il soit, inflammable ou pouvant générer des vapeurs corrosives, ne doit être stocké à proximité des équipements, objet du présent contrat. Le client s’interdit tout ajout d’eau ou autre produit dans les réseaux hydrauliques ou autres canalisations de l’installation pris en charge par le présent Contrat sans accord préalable du prestataire. 

Le libre accès des appareils doit être constamment garanti au prestataire : en particulier, aucun aménagement postérieur à la signature du Contrat ne doit gêner ou empêcher les opérations d’entretien. 

Le client fournit les fluides et énergies nécessaires au fonctionnement de l’installation ainsi qu’aux opérations d’entretien et de maintenance. 

Le client s’engage à utiliser et surveiller l’installation conformément aux notices des constructeurs des appareils visés aux conditions particulières ainsi qu’aux recommandations données par l’entreprise ayant réalisé leur installation et leur mise en service. 

Certaines prestations à réaliser régulièrement par le client sur les appareils visés par le présent Contrat sont mentionnées dans les conditions particulières. 

Le client ne peut en aucun cas apporter ou faire apporter quelque modification que ce soit, aux appareils pris en charge par le présent Contrat, sans en informer préalablement le prestataire et obtenir son accord. De même, il ne peut en aucun cas modifier les réglages de ceux-ci, hormis ceux permis par les organes de régulation à disposition de l’utilisateur (thermostats d’ambiance, robinets thermostatiques, etc.).

8.2. Obligations du prestataire 

Le prestataire est responsable de la bonne qualité de l’entretien effectué, ainsi que de la bonne exécution des dépannages le cas échéant, dans les conditions prévues au présent Contrat.

‍8.3. Limites de responsabilité du prestataire 

Le prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences, ni voir sa responsabilité engagée pour tous les dommages provoqués :  

• par toute intervention, fausse manœuvre, malveillance imputable au client ou une intervention étrangère,  
• par un non-respect de la part du client des obligations énoncées à l’article 8.1 des présentes Conditions Générales,  
• par une guerre, un incendie, un sinistre dû à des phénomènes naturels (tels que gel, inondation, orage ou tremblement de terre), des rongeurs ou autres animaux, une absence ou défaillance de fourniture électrique, une surtension électrique, une utilisation d’eau ou de fluides anormalement pollués, une utilisation de combustible de mauvaise qualité, une utilisation en atmosphère anormalement polluée (vapeurs grasses et/ou corrosives, poussière abondante, …),  
• par la non réalisation, par le client, de travaux de mise en conformité des installations avec la réglementation en vigueur, dès lors que celui-ci a été dûment informé de leur nécessité.

9.1. Obligations du client 

Le client déclare avoir souscrit un contrat « multirisques habitation », comportant au minimum une garantie responsabilité vie privée, des garanties de « dommages par incendie » et « dommages électriques», etc., pour des montants de garantie suffisants pour couvrir les dommages résultant de ces évènements.

9.2. Obligations du prestataire 

Le prestataire déclare avoir souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile dans le cadre de ses activités liées au présent contrat. Le prestataire tient son attestation d’assurance à la disposition du client, si ce dernier lui en fait la demande.

Dans l'exécution du Contrat, le prestataire peut être amené à vendre du matériel au client. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité sur ce matériel, le client consommateur :  

• bénéficie d’un délai de 2 ans pour agir ;  

• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation : l’entreprise peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut; 
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut au moment de l’achat si celui-ci apparaît dans le délai fixé par l’article L. 217-7 du Code de la consommation ;  
• peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil ;  
• peut, dans cette hypothèse, choisir entre l’action rédhibitoire et l’action estimatoire prévues par l’article 1644 du Code civil.

Les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens visés à l’article 10 des présentes Conditions Générales sont disponibles à l’identique pendant une durée indiquée sur le devis.

Les données personnelles collectées par le prestataire sont enregistrées dans son fichier clients. L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du Contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client, l’exécution des prestations et la promotion des services du prestataire. 

Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à la réalisation des finalités évoquées ci-dessus, à l’accomplissement par le prestataire de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence. 

L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés du prestataire, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au prestataire par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à l’exécution du Contrat, sans qu’une autorisation du client soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, ces tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le prestataire s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Enfin, en cas de transfert des données personnelles du client en dehors de l’Union européenne (« U.E. »), il est rappelé que lesdits destinataires seraient tenus par contrat de mettre en œuvre les efforts et moyens nécessaires afin de garantir un niveau de protection équivalent à celui fourni au sein de l’U.E. 

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. 

Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant contact@ecair.eco. 

Dans le cas où le client ne souhaiterait pas recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité d’indiquer son choix dans le cadre des Conditions particulières, de modifier son choix en contactant le prestataire dans les conditions évoquées ci-avant ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages SMS ou électroniques. Ce droit vaut également pour les personnes dont les données (notamment leur identité et leurs coordonnées) auraient été transmises, avec leur autorisation, au prestataire par des tiers, à des fins de prospection commerciale. 

Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du Contrat, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Le client, consommateur personne physique, peut, après échec de la procédure prévue à l’alinéa ci-dessus, recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à : 

BATIRMEDIATION CONSO   

contact@batirmédiation-conso.fr

tél : 07 68 46 59 09   

par courrier : 22 Corniche du Soleil 83430 St Mandrier

Sauf dispositions contraires des Conditions Particulières, les litiges seront portés devant le tribunal du lieu d’exécution des prestations ou du domicile du client.

Le présent contrat porte sur l’entretien des biens suivants :

Pompe à chaleur air/eau 

Marque : [XXX]

Modèle : [XXX]

Puissance (kW) : [XXX]

Date de mise en service : [XXX]

N° de série : [XXX]

Le contrat porte sur l’offre [selon l'offre retenue] :

• Simplicité :  Visite d'entretien tous les 2 ans, dépannages payants (main d’œuvre et déplacement) dans les 72h ouvrés, pièces détachées payantes
• Efficacité : Visite d'entretien tous les ans, dépannages gratuits dans la limite d’un par an et payants au-delà (main d’œuvre et déplacement) dans les 72h ouvrés, pièces détachées payantes

Les opérations et prestations assurées dans le cadre du présent contrat, comprenant la main d’œuvre nécessaire à leur réalisation, sont les suivantes :  

• Contrôle visuel et auditif de l’ensemble (bruits anormaux, panneaux détachés, calorifuge, trace d’eau, supports des unités extérieure et intérieures, vis et écrous, etc.),
• Dépoussiérage et le nettoyage de l’unité extérieure de la pompe à chaleur,  
• Vérification et nettoyage avec désinfection de l’unité intérieure et du filtre,  
• Vérification pour la pompe à chaleur et les ventilo-convecteurs le cas échéant de l’écoulement des eaux de condensats et le nettoyage des bacs à condensats,  
• Nettoyage du filtre à eau et du pot à boue,  
• Contrôle de l'embouement et de la qualité de l’eau de chauffage (pH, turbidité) ;  
• Vérification de l’absence de fuites et de présence d’air sur l’installation de chauffage ;  
• Vérification de l’état des joints des raccords mécaniques et remplacement si besoin;  
• Contrôle de la pression du réseau hydraulique;  
• Contrôle de la pression de gonflage des vases d'expansion avec regonflage si nécessaire;  Vérification des émetteurs ;  
• Purge des bulles d'air du circuit lorsque le purgeur est fonctionnel et accessible ;  
• Contrôle d’étanchéité du circuit frigorifique,  
• Vérification des dispositifs de sécurité de l’installation de chauffage et du préparateur d’eau chaude sanitaire (ECS) le cas échéant,  
• Vérification des connexions électriques,  
• Vérification des réglages des organes de la régulation,  
• Vérification du fonctionnement de l’inversion de cycle lorsque c’est possible ;  
• Vérification de l’enclenchement des appoints ;  
• Mesure des tensions électriques statiques et dynamiques  
• Vérification des circulateurs et de leur fonctionnement;  
• Mesure des tensions électriques statiques et dynamiques  
• Relevé des températures de l’unité intérieure et de l’unité extérieure et vérification du bon fonctionnement ;  
• Ballon d'accumulation: vérification des anodes et des accessoires ;
• Fourniture des joints dont le changement est rendu nécessaire du fait des opérations d’entretien, à l’exclusion des autres pièces ;
• Le cas échéant, conseils sur le bon usage de la pompe à chaleur en place, les améliorations possibles de l’ensemble de l’installation de chauffage ou de refroidissement et l’intérêt éventuel du remplacement de celle-ci, des sous systèmes ou composants visant à réduire les consommations d’énergie de l’installation de chauffage conformément à l’arrêté du 24 juillet 2020. 
• Organisation d’une intervention facturée en cas de panne (celle-ci ne sera pas facturée si le client a opté pour l’offre Efficacité et s’il s’agit de la première intervention de l’année calendaire) ;

Les services ou prestations suivants ne sont pas compris dans le contrat :

• Tout entretien portant sur des biens non mentionnés dans l’article 1 « Objet du contrat » des conditions particulières ;
• Le remplacement de pièces défectueuses et la main d’œuvre nécessaire à leur mise en place ;
• Le nettoyage éventuel du réseau hydraulique de chauffage en cas de problème d’embouage ;
• La fourniture de produit de conditionnement pour ajout ou remplacement si la qualité de l’eau de chauffage s’avérait insatisfaisante après contrôle ainsi que la main d’œuvre nécessaire à l’opération ;
• Le nettoyage et la désinfection de l’intérieur du ballon d’eau chaude sanitaire ;
• Les interventions par manque d’électricité et chute de tension ou injustifiées;
• Tous travaux rendus nécessaires à la suite de nouvelles normes ou exigences réglementaires ;
• Tous travaux de modification ou de remise en état suite à un incident non imputable au prestataire ;
• De manière générale, les interventions autres que celles prévues au paragraphe précédent « services et prestations compris dans le contrat », article 2 des conditions générales.

Toute demande particulière du client portant sur un ou plusieurs de ces services ou prestations exclues du forfait contractuel sera facturée en sus, dans la mesure où le prestataire peut les assurer. Un devis sera soumis préalablement à l’acceptation expresse du client.

Les services ou prestations suivantes sont à réaliser ou à faire réaliser par le client : 

• Manœuvrer mensuellement le groupe de sécurité du ballon d’eau chaude sanitaire,
• Vérifier mensuellement la pression du circuit de chauffage. En cas de variation anormale prévenir le prestataire. N’ajouter en aucun cas d’eau ou autre produit pour pallier à une baisse de pression,  
• S’assurer en permanence du bon écoulement des condensats au niveau de l'unité extérieur et le cas échéant au niveau des unités intérieures,
• Préserver en permanence le libre accès aux équipements,
• Nettoyer autour de l'unité extérieure pour éviter que de la végétation ou autres viennent contrarier son fonctionnement.

5.1. Les visites d’entretien

Nombre des visites d’entretien : [selon l'offre retenue]

Les dates de ces visites seront préprogrammées et fixées d’un commun accord entre les parties dans un délai minimum de 7 jours avant l’intervention.

5.2. Les dépannages et réparations éventuels

Jours d’intervention : Du Lundi au Vendredi

Horaires d’intervention : Entre 8h00 et 17h00 ;

Délai d’intervention : 72h ouvrés

Le Contrat est établi pour une durée de 2 ans, tacitement reconductible pour une même durée sauf dénonciation selon les modalités prévues à l’article 5 des Conditions Générales.

7.1. Prestations contractuelles

Le présent Contrat est souscrit pour la somme globale et forfaitaire de :

Tarification annuelle HT :

- [Si Efficacité Annuel: 521,33€]

- [Si Efficacité Mensuel: 625,59€]

- [Si Simplicité Annuel: 284,36€]

- [Si Simplicité Mensuel: 341,23€]

TVA applicable :

5,5%

Tarification annuelle TTC :

- [Si Efficacité Annuel: 550€]

- [Si Efficacité Mensuel: 660€]

- [Si Simplicité Annuel: 300€]

- [Si Simplicité Mensuel: 360€]

Echéancier des paiements : [Mensuel, tous les X du mois] / [Annuel, le XX/XX] 

Mode de paiement : [Virement / Prélèvement automatique]

Délai de paiement des factures émises : 15 jours

La tarification sera révisée selon les modalités prévues à l’article 7.1 des Conditions Générales. La formule de calcul retenue fait intervenir les valeurs : 

• S_m0 : valeur de l’indice salaire (charges patronales incluses) publié à la date de signature du contrat par l’INSEE. La valeur retenue est [XXX]
• FD_m0 : valeur de l’indice frais divers publié à la date de signature du contrat par l’INSEE. La valeur retenue est [XXX]

7.2. Tarif des prestations non couvertes par le Contrat (hors pièces et équipements)

Délai de paiement des factures émises pour les prestations listées ci-dessous : 15 jours

7.2.1. Intervention de dépannage 

Chaque intervention de dépannage sera facturée 350€ HT. 

La première intervention de l’année calendaire ne sera pas facturée si le client a opté pour l’offre Efficacité.

7.2.2. Réparations 

Le coût facturé pour une réparation sera calculé sur la base du temps passé sur place et d’un taux horaire de main d’oeuvre, et de frais de déplacement. Si la réparation est effectuée lors du même déplacement que l’intervention de dépannage, les frais de déplacement ne seront pas facturés (car déjà pris en compte dans l’intervention de dépannage)

Taux horaire main d’œuvre: 

• Montant en € HT : 70
• Montant TVA (5,5%) : 3,85
• Montant en € TTC : 73,85

Modalités de décompte du temps passé : la comptabilisation du temps passé se fait à la demi-heure et inclut le temps passé sur site ainsi que les temps de trajet aller/retour (du local du technicien vers le site d’intervention, puis du site d’intervention vers le local du technicien).

Frais de déplacement : 

• Montant en € HT : some text
  • 80€ si déplacement au sein du département du local du technicien
  • 50€ + 0,70€/km si déplacement au-delà du département du local du technicien
• Montant TVA (5,5%) : some text
  • 4,40€ si déplacement au sein du département du local du technicien
  • 2,75€ + 0,0385€/km si déplacement au-delà du département du local du technicien
• Montant en € TTC : some text
  • 84,40€ si déplacement au sein du département du local du technicien
  • 52,75€ + 0,7385€/km si déplacement au-delà du département du local du technicien

Ces tarifs et frais seront actualisés au 1er janvier de chaque année civile. 

7.2.3. Pièces détachés

Pour la fourniture des pièces détachées, une remise sur le prix public apparaissant dans les catalogues des fabricants sera appliquée. Celle-ci sera : 

• de 15% si le client a choisi l’offre Simplicité
• de 25% si le client a choisi l’offre Efficacité

Les factures sont envoyées à l’adresse suivante : [Adresse email du client] 

Et adressées à : [NOM et Prénom du client]

• Annexe A : Etat des lieux, faisant partie intégrante du présent Contrat (à remplir seulement si l’installation n’a pas été réalisée par le prestataire) ;  
• Annexe B : Constat de réalisation des travaux de conditionnant la mise en route des prestations contractuelles conformément à l’article 2 des conditions générales (à remplir seulement si l’installation n’a pas été réalisée par le prestataire et si des non conformités ont été identifiés lors de l’Etat des lieux) ;  
• Annexe C : Formulaire de rétractation ;  
• Annexe D : Copie de l’attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile du prestataire dans le cadre de ses activités liées au présent contrat ;  
• Annexe E : Formulaire de mandat SEPA.