Conditions Générales de Vente

3.1 Les différents équipements et prestations proposés

La Société propose des prestations de vente et d’installation de pompes à chaleur Air/eau, Air/air, de ballons d’eau chaude sanitaire thermodynamiques ou électriques, lesquelles peuvent être accompagnées de services accessoires (dépose de l'ancien équipement, mise en service et éventuels travaux complémentaires). La Société propose également des prestations de vente et de réalisation de travaux : 

• d’isolation des murs, par l’extérieur ou par l’intérieur ;
• d’isolation des combles et de la toiture ;
• de remplacement des menuiseries extérieures (fenêtres, porte-fenêtres, portes, etc.) ;
• d’installation de système de Ventilation Mécanique Contrôlée.

Ces prestations peuvent s’accompagner de travaux complémentaires nécessaires à la bonne réalisation de l’ensemble des travaux vendus au client.

Ces prestations peuvent inclure une proposition de financement par crédit affecté auprès de l’établissement de crédit FRANFINANCE., Société Anonyme au capital de 31.357.776,00 euros, ayant pour numéro unique d'identification 719 807 406 R.C.S NANTERRE, intermédiaire en assurance inscrit à l’ORIAS n°07 008 346 – www.orias.fr, N°ADEME : FR231725_031VZM, dont le siège social est sis 53 rue du Port, CS 90201, 92724 Nanterre Cedex.

3.2 Informations relatives aux équipements et prestations proposés

Les caractéristiques essentielles des équipements, matériaux, fournitures et des prestations de service sont mentionnées sur le devis.

Ces informations sont conformes aux prescriptions requises par les textes légaux et réglementaires en vigueur et, notamment, par les articles L.111-1 et L.112-1 du Code de la consommation, ainsi que par l’arrêté du 3 décembre 1987 « relatif à l’information du consommateur sur les prix » et l'arrêté du 2 mars 1990 « relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager ».

Cela étant précisé, les clients devront prendre connaissance à la réception de l'équipement de la notice d’utilisation y afférente, ainsi que de toute autre information fournie avec l'équipement ou communiquée par la Société. 

Les photographies, graphismes et reproductions des équipements présentes sur le devis ou sur le Site ne sont qu’indicatifs et n’engagent pas la Société : toutes légères différences de couleurs et variations minimes sur l'apparence des équipements, des matériaux ou des fournitures ne remettant pas en cause les éléments essentiels ne seront pas recevables dans le cadre d’une réclamation.

4.a. Sauf mention contraire explicite, tous nos prix sont exprimés en euros et indiqués hors taxes.

4.b. Nos prix sont établis d'après les conditions économiques en vigueur à la date de notre proposition initiale.

Ceux-ci seront sujets à révision à partir du mois de commencement des travaux et tout au long de leur exécution. L'ajustement des tarifs sera effectué en accord avec les fluctuations de l'indice BT le plus adapté selon la nature du projet, entre la date de rédaction du devis et la date de chaque état d'avancement des travaux, conformément à la formule suivante : P (Prix Actualisés) = Po (Prix Initial) * (Im (Indice du Mois d'Exécution) / Io (Indice de la Date du Devis)).

Sauf mention contraire dans les conditions particulières, les travaux seront achevés dans un délai maximal de 10 mois après la signature du devis. Si la signature du client sur le devis intervient plus de 15 jours après son émission, la Société peut être amenée à modifier le délai ou la date d'exécution en fonction des engagements pris entre-temps.

Le délai d'exécution sera également prolongé en cas d'intempéries, de grèves, ou de force majeure. De plus, toute interruption des travaux causée par le client, d'autres intervenants, ou par des directives administratives, prolongera le délai d'exécution. En cas de pénurie de matériaux, si un matériau de substitution équivalent est disponible, la Société peut proposer un avenant au client pour permettre la poursuite de la prestation.

La réception des travaux se fait en présence d’un représentant de la Société et du client. Elle implique que le client accepte l'ouvrage avec ou sans réserves. Un procès-verbal de réception est signé par les deux parties, avec un exemplaire pour la Société et un exemplaire pour le client. En l'absence d'un acte de réception signé, le paiement de 95 % du montant des travaux ou plus signifiera la volonté non équivoque du client d'accepter les travaux sans réserve, et la date de réception sera celle du règlement atteignant ce seuil.

Dans le cas d’un procès-verbal de réception signé avec réserves, la Société doit mettre en œuvre les actions nécessaires à la levée desdites dans le délai convenu avec le client. Une fois ces actions mises en place, un procès-verbal de levée des réserves est réalisé en présence d’un représentant de la Société et du client.

Sauf dispositions contraires prévues au devis, et en dehors des cas où le client a opté pour un financement par le crédit affecté proposé par FRANFINANCE via la Société, le prix de la commande devra être réglé en deux fois par le client, par espèces, chèque, carte bancaire ou virement : 

• L’acompte correspondant à 30% du prix total de la commande
• Le solde de la commande à la réception des travaux par le client et la Société

Les factures émises par l'entreprise doivent être réglées immédiatement, sauf mention contraire explicite, sans retenue de garantie ni escompte. Tout retard de paiement entraîne automatiquement l’application de pénalités. Les pénalités sont calculées sur la base du montant de la facture T.T.C., au taux légal en vigueur multiplié par 3. Les pénalités sont encourues à partir du jour suivant l’échéance de la facture et jusqu’au jour de son règlement total. Une fois le solde de la commande réglé par le client et accepté par la Société, le client recevra par email la facture de sa commande. 

Dans le cas où le client a opté pour le financement via le crédit proposé par FRANFINANCE, il recevra, avant validation du devis, des formulaires et/ou demandes d’informations nécessaires au montage du dossier de financement par email ou courrier, incluant notamment les conditions de financement fixées par FRANFINANCE.

Dans le cas d’un contrat de vente d’une prestation fournie par la Société, le client pourra s’il le souhaite financer son achat par un crédit affecté au sens du 11° de l’article L.311-1 du Code de la consommation.

Ce financement peut être fourni : 

• par FRANFINANCE, partenaire de la Société (sous réserve d'acceptation du dossier) : pour ce faire, le client doit en faire la demande auprès de la Société
• ou par un établissement de crédit tiers : dans ce cas où le client a obtenu un crédit auprès d'un établissement de crédit tiers, il doit en informer la Société.

Le financement de l’achat par un crédit affecté au sens du 11° de l’article L.311-1 du Code de la consommation entraînera l’application des dispositions des articles L.312-45 à L.312-56 du même code (ci-après reproduits).

Article L.312-45 du Code de la consommation : 

"Chaque fois que le paiement du prix est acquitté, en tout ou partie, à l'aide d'un crédit, le contrat de vente ou de prestation de services le précise, quelle que soit l'identité du prêteur." 

Article L.312-46 du Code de la consommation : 

"Aucun engagement ne peut valablement être contracté par l'acheteur à l'égard du vendeur tant qu'il n'a pas accepté le contrat de crédit. Lorsque cette condition n'est pas remplie, le vendeur ne peut recevoir aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt." 

Article L.312-47 du Code de la consommation : 

"Tant que le prêteur ne l'a pas avisé de l'octroi du crédit, et tant que l'emprunteur peut exercer sa faculté de rétractation, le vendeur n'est pas tenu d'accomplir son obligation de livraison ou de fourniture. Toutefois, lorsque par une demande expresse rédigée, datée et signée de sa main même, l'acheteur sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, le délai de rétractation ouvert à l'emprunteur par l'article L.312-19 expire à la date de la livraison ou de la fourniture, sans pouvoir ni excéder quatorze jours ni être inférieur à trois jours. Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les frais et risques." 

Article L.312-48 du Code de la consommation : 

"Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation. En cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive, les obligations prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d'interruption de celle-ci." 

Article L.312-49 du Code de la consommation : 

"Le vendeur ou le prestataire de services conserve une copie du contrat de crédit et la présente sur leur demande aux agents chargés du contrôle." 

Article L.312-50 du Code de la consommation : 

"Le vendeur ou le prestataire de services ne peut recevoir, de la part de l'acheteur, aucun paiement sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt, en sus de la partie du prix que l'acheteur a accepté de payer au comptant, tant que le contrat relatif à l'opération de crédit n'est pas définitivement conclu. Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire est signée par l'acquéreur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celles du contrat de vente. En cas de paiement d'une partie du prix au comptant, le vendeur ou prestataire de services doit remettre à l'acheteur un récépissé valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions des articles L.312- 52, L.312-53 et L.341-10." 

Article L.312-51 du Code de la consommation : 

"En cas de vente ou de démarchage à domicile, le délai de rétractation est de quatorze jours quelle que soit la date de livraison ou de fourniture du bien ou de la prestation de services. Aucun paiement comptant ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai." 

Article L.312-52 du Code de la consommation : 

"Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :

1. Si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit ;
2. Ou si l'emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l'article L.312-19. Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur. Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration des délais mentionnés au présent article, l'acquéreur paie comptant." 

Article L.312-53 du Code de la consommation : 

"Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L.312-52, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix". 

Article L.312-54 du Code de la consommation : 

"Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation du contrat de vente ou de fourniture de prestation de services mentionné au 9° de l'article L.311-1, le contrat de crédit destiné à en assurer le financement est résilié de plein droit sans frais ni indemnité, à l'exception éventuellement des frais engagés pour l'ouverture du dossier de crédit". 

Article L312-55 du Code de la consommation : 

"En cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé. Les dispositions du premier alinéa ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par le vendeur ou l'emprunteur". 

Article L312-56 du Code de la consommation : 

"Si la résolution judiciaire ou l'annulation du contrat principal survient du fait du vendeur, celui-ci peut, à la demande du prêteur, être condamné à garantir l'emprunteur du remboursement du prêt, sans préjudice de dommages et intérêts vis-à-vis du prêteur et de l'emprunteur".

Dans le cas où des primes MaPrimeRénov' ou des primes liées aux Certificats d'Economie d'Energie (CEE) sont déduites du devis, le client s'engage à fournir à la Société et à tout autre tiers impliqué dans le dispositif de prime (en particulier l'Agence Nationale de l'Habitat pour MaPrimeRénov' et le délégataire / Mandataire CEE pour les CEE) toute information et tout document nécessaire au versement de la prime. Dans le cas où le client n'a pas fourni les documents nécessaires et que ce manquement engendre un non-versement des primes, le client sera redevable du montant des primes non-versées, qu'il devra alors régler à la Société.

Si des primes MaprimeRénov' sont déduites du devis, le client s'engage :

• A réaliser une demande de prime sur le site MaPrimeRénov' et à fournir tous les documents et toutes les informations demandées
• A désigner MRA Groupe (société du Groupe ECAIR) comme mandataire financier dans le cadre du parcours "MPR Accompagné - Rénovation d'Ampleur" et comme mandataire administratif et financier dans le cadre du parcours "MPR classique"
• Dans le cadre du parcours "MPR Accompagné - Rénovation d'Ampleur", à demander, comme le permet le dispositif, le versement de 75% du montant de la prime avant les travaux, qui devra être versé comme acompte à la Société (uniquement si le client est en catégorie Modeste ou Très Modeste)
• A ne pas révoquer le mandat financier après le début des travaux
• A se soumettre à tout contrôle (téléphonique ou sur site) diligenté par l'Agence Nationale de l'Habitat

Si des primes CEE sont déduites du devis, le client s'engage :

• A désigner MRA Groupe (société du Groupe ECAIR) comme mandataire auprès du Délégataire / Mandataire CEE mentionné au devis et à ne pas révoquer ce mandat après le début des travaux
• A fournir toute information ou document demandé par la Société et par le Délégataire / Mandataire CEE mentionné au devis
• A se soumettre à tout contrôle (téléphonique ou sur site) diligenté par le Délégataire / Mandataire CEE mentionné au devis

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation. Ce délai de 14 jours court à compter du jour de signature du devis.

Le client pourra exercer son droit de rétractation en adressant à la Société, par email à l’adresse contact@ecair.eco, le formulaire de rétractation accompagnant le devis validé et reproduit au terme des présentes. La Société remboursera alors au client la totalité des sommes versées par celui-ci au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du client de se rétracter.

Conformément à l’article L.312-54 du Code de la consommation, dans le cas où le contrat est assorti d’un crédit affecté au sens du 11° de l'article L.311-1 du Code de la consommation, l’exercice par le client de son droit de rétractation du contrat entraîne la résiliation de plein droit du contrat de crédit, sans frais ni indemnités, à l'exception éventuellement des frais engagés pour l'ouverture du dossier de crédit.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable et exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation. Si le client demande l’exécution des travaux avant l’expiration du délai de rétractation, il renonce à son droit de rétractation sur cette prestation de service. Le formulaire de renonciation à son droit de rétractation, reproduit au terme des présentes, doit alors être dûment complété et envoyé par email à l’adresse contact@ecair.eco.

Nos travaux et nos ventes de matériaux relèvent des garanties légales applicables. La garantie est exclue pour les réparations résultant d'une usure normale ou, en cas de détérioration provenant de négligences, défaut de surveillance ou d'entretien ou d'une utilisation non conforme ou, en cas de détérioration provenant d'un changement de destination des ouvrages ou fournitures. Si l'intervention demandée sort de cadre de cette même garantie, la Société facturera des frais de déplacement forfaitaire de 200 € HT.

Tout risque de perte ou d’endommagement des équipements, matériaux et fournitures est transféré au client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par la Société, prend physiquement possession de ces équipements, c’est-à-dire au moment de leur livraison.

La Société conserve la pleine propriété des équipements, matériaux et fournitures achetés par le client jusqu'à ce que ce dernier ait rempli l'intégralité de ses obligations et notamment jusqu'au parfait paiement du prix convenu dans sa totalité. La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques des équipements, matériaux et fournitures au client dès la livraison tel que prévu à l'alinéa précédent. 

En cas de défaut de paiement et sous réserve des règles d'ordre public applicables, la Société est en droit de revendiquer la restitution des équipements par toute voie de droit, y compris par simple lettre recommandée, jusqu’à exécution de la totalité des engagements du client.

Les devis et les documents associés demeurent en toute circonstance la propriété de la Société. Ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à des tiers sans l'autorisation écrite d’une personne habilitée par la Société.

Le présent devis forme un ensemble indivisible et cohérent. Il doit être accepté dans son intégralité, sans suppression d'éléments. En cas d'acceptation partielle, la Société se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande ou de réviser les conditions d'intervention.

En cas de modification du taux de TVA par voie législative ou réglementaire après l'établissement du devis, le prix facturé sera ajusté en conséquence. Les parties conviennent que si le taux de TVA applicable aux travaux est requalifié fiscalement, le client s'engage à supporter l'intégralité des ajustements nécessaires, y compris les pénalités et les intérêts, et à rembourser la Société pour les sommes versées à cet égard.

En cas de litige ou de désaccord dans l’application du présent contrat, le consommateur adressera une lettre en RAR à la Société qui aura 2 mois pour la prise en compte de la demande, passé ce délai le consommateur peut saisir le médiateur pour trouver un accord amiable et gratuit.

Le consommateur a la possibilité de recourir à la procédure de Médiation de la Consommation, Articles L611-1 et suivants Code Consommation :

BATIRMEDIATION CONSO

[contact@batirmédiation-conso.fr]

tel : 07 68 46 59 09

Par courrier : 22 Corniche du Soleil 83430 St Mandrier

Et en cas de contestation de quelque nature que ce soit, en référence des lois françaises applicables, l’attribution de juridiction est du ressort du Tribunal Judiciaire ou des instances compétentes.

Les informations collectées sur le client sont traitées informatiquement par la Société et sont essentielles pour le traitement de sa commande. Ces données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, pour respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des travaux commandés et les garanties éventuelles applicables à la suite de ces travaux.

Le responsable du traitement des données est la Société. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable du traitement habilités en raison de leurs fonctions. Ces informations pourront être transmises à des tiers liés à la Société par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans nécessiter l'autorisation du client.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/679, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition au traitement de ses données personnelles pour des motifs légitimes. Ces droits peuvent être exercés en contactant la Société par mail (contact@ecair.eco) et en fournissant une pièce justificative d'identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Code de la consommation, Articles L.221-18 à L.221-28 et Décret n° 2014/1061 du 17 septembre 2014 et Annexe à l’article R221-1 créé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 

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Veuillez compléter et envoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation. 

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Ce bordereau est à envoyer au plus tard le quatorzième jour à partir de la date de signature du devis, à l’adresse email suivante : contact@ecair.eco.

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Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. 

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Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le devis ____________ 

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Nom du consommateur : _____________________

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Adresse du consommateur : _________________________________________

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Date : _________________

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Signature du consommateur

Article L221-25 du Code de la consommation

Veuillez compléter et signer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez renoncer à votre droit de rétractation de 14 jours, ce qui est nécessaire si vous souhaitez réaliser les travaux moins de 14 jours après la signature du devis.

Je donne mon accord exprès pour que les prestations prévues au devis soient exécutées avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours prévu à l’Article L221-18 du Code de la consommation. Je renonce ainsi, dans les cas où les prestations auraient été pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, à mon droit de rétractation qui, en vertu de l’Article L221-28 du même code, ne peut plus être exercé. Je conserve mon droit de rétractation dans les autres cas conformément à l’Article 8 des Conditions Générales.

Nom du Client : _____________________ 

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Adresse du Client : _____________________ 

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Date : _____________________

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Signature du Client :